La cour rappelle que, conformément à l'article 1353 du Code de procédure civile, il incombe à celui qui se prétend créancier d'une obligation la charge de la prouver.

L. 141-1, L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 4°/ qu'il incombe à la SAFER tenue d'attribuer les parcelles lui appartenant

* Le POI est soumis, par l'article L 541-41 du code de l'environnement, à la consultation du CSE.

AUX MOTIFS QUE l'article R. 1452 du Code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une

1315 du code civil, ensemble les articles 1402 et 1437 du même code ; 2°/ ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QU'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel que Mme Y... a

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de

à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne

à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne

présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M.

Y... dans cette SCP étaient des biens acquis par subrogation à des propres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401, 1402 et 1406 du code civil ; 2/ ALORS, D'AUTRE

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

conformément à l'article 14.2 des CGV.

R 1452-7 du code du travail a pour contrepartie celle de l'unicité d'instance définie à l'article R 1452-6 et que celle-ci n'étant pas applicable en référé, celle-là ne l'est pas non plus.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.