699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que la SNCF a la garde non seulement du matériel roulant mais encore de toute l'emprise ferroviaire ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée

X... hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie déclaré dans un logement occupé

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

Pour rejeter la demande dirigée contre le GAEC sur le fondement des articles 1384, ancien, respectivement 1382, ancien, du code civil, le tribunal a considéré que le fait que le GAEC soit le gardien du

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances étant relative aux seules « conditions d'affectation

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

des articles 138 et 139 ».

alors à l'employeur de démontrer que le licenciement ne pouvait être temporairement différé ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1382

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

a violé les dispositions précises de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun constat de départ de feu n'avait été établi et estimé, dans

L.137-1 et L.137-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel il est institué, à la charge

L.137-1 et L.137-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel il est institué, à la charge

DE LA VICTIME ONT ASSIGNE EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MM. ANTOINE ET ALPHONSE B... X...

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

Y..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code