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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92237

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Aux termes de l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aaf

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

462 al 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300326

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86722

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

civil) ; que dès lors qu'aux termes de l'article 702 du Code civil, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition de l'aggravation ne peut, comme la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8721d

Appel

18 octobre 2004

18 octobre 2004

1347 du Code Civil consacre la notion de commencement de preuve, il convient de rappeler que ce texte définit cette notion comme tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90260

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par requête du 18 octobre 2024, l'Urssaf Ile-de-France (l'Urssaf) a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300493_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d79db41fad969879969

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Sur le fond, ils soutiennent que l'article 1347-1 du code civil interdit à Mme [O] [S] d'invoquer une compensation entre la dette résultant du jugement du 28 janvier 2020 et une prétendue créance à l'égard

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbcc8cdc6046d47cd261f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Pour SPEED ELEC: Vu les articles 1103, 1342-8 et 1353 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil et l'article L 442-6-1-2° a) du Code de commerce, Vu les pièces

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7493

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article 1347 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Infirmer le jugement, Statuant à nouveau,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305254_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Subsidiairement, elle doit être prononcée, sur le fondement de l’article 1348 du code civil, par le juge de l’exécution qui en a la compétence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4b046cdc6046d472f5bd6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9f

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOMMART, Avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110606

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En outre, aux termes de l'article 1347 ancien du code civil, les règles fixées par l'article 1341 précité reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

1325 du code civil.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec791cdc6046d47e6fbfd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est rappelé que la compensation légale qui, en application de l’article 1347 du code civil, s’opère de plein droit dès lors que les conditions tenant à l’existence de deux obligations réciproques, fongibles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110111

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de l'article 1347 du code civil ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e27a

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure

Source officielle

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