personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.

-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la

Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.

L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Selon l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale

Sur le bien-fondé des sommes réclamées : En application des articles L. 131-6 du code de la sécurité sociale jusqu'à la loi du 21 décembre 2011 puis L. 131-6-2 du même code, les cotisations d'assurance

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

L. 1333-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 3 du chapitre 9 du Statut Sncf, 7° ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ; que l'article 3 du chapitre

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.