En application de l’article L.133-18 du même code, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L.133-24, le prestataire de services de

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les pièces visées dans un bordereau de communication des pièces et discutées par les parties dans leurs conclusions sont présumées

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

;article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 13 des conditions générales d'achat de la société Houvenaghel "la propriété de chaque partie

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 et 132-3 du code pénal, ensemble le principe non bis in idem. 2°/ que, tout arrêt en matière correctionnelle

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

ALORS QUE l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dispose que sont inscrites au compte spécial les dépenses relatives

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

34 de la Constitution, des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme permettant à la cour d'appel statuant en matière correctionnelle

DE CETTE VILLE ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 17 MAI 1809 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

ces mesures raisonnables, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-4, a), L. 133-16, alinéa 1er, L. 133-18 et L. 133-19, L. 133-18, alinéa 1er, et L. 133-19, § IV, du code monétaire et

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

L. 133-16 du code monétaire et financier.