1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et, par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette

Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

1165 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toutes hypothèses, QUE, aux termes de l'article L. 3122-4 du Code de la santé publique, l'ONIAM ne peut engager d'action à l'encontre de l'EFS que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Generali IARD : Vu l'article 1251, 3° du code civil, ensemble l'ancien

1134 du Code civil; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n' a lieu qu'au profit de celui gui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres

Que par ailleurs, les [...] n'établissent pas que leur demande a pour fondement l'un des cinq cas de subrogation légale prévus par l'article 1251 du code civil.

Toutefois, les dispositions de l'article 1251, 3° du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, prévoient que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui,

2258 du Code civil, comme sollicité, tout en rappelant que, en application de l'article 2460 du Code civil, la Société BLUE JATIUCA devra payer une soulte au débiteur au cas où la valeur des immeubles

700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens comme de droit.

450 du code de procédure civile

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

700 du nouveau code de procédure civile ; . de condamner Monsieur Y... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.