1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800,00 € ; - condamner Madame [Z] [M] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure

1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800,00 € ; - condamner Monsieur [L] [R] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure

Une somme de 1.200 euros lui a enfin été allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil, applicable en matière de condamnation indemnitaire.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

code de procédure civile.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, en raison de son caractère indemnitaire.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de l’assignation.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette somme portera intérêts à compter, non de la mise en demeure, mais à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - de condamner

1231-6 du code civil, - Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - Fixé à 2 200 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234