1208 du code civil telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours

Après débats à l'audience du 13 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement

Cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, [A] [P] n’a pas constitué avocat.

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte des dispositions des articles R. 261-21, R. 261-22 et R. 261-23 du Code de la construction et de l'habitation

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'admission d'une créance au passif n'est opposable qu'aux personnes en dehors desquelles elle n'est pas intervenue ; qu'en conférant à

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Amandine FRANGEUL.

122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971, vu les articles 1310, 1311, 1203, 1202 et 1104 du code civil ; vu la norme

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1208 et 1351 du code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la

X... ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1208 et 1351 du code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la

correctionnelle, du 26 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

1202 du Code civil, à sa décision l'ayant condamnée in solidum avec les autres constructeurs à garantir la société Logirem, faute d'avoir caractérisé l'existence d'un manquement qui aurait occasionné

659 du code de procédure civile.

ingenierie : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructibail a consenti à la société civile

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.