En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous

, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison, notamment, de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse ; qu'aux termes de l'article L.1134-1 du code

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ....

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

assurer la sécurité du projet au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 € est une avance de trésorerie versée à sa société mère conformément aux

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / d.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

En application des dispositions de l’article 110 du code général des impôts citées au point 8, le montant susceptible d’être regardé comme distribué entre les mains d’un associé sur le fondement des dispositions

juillet 1996, Syndicat français de l'Express international, C-39/94 et, du 12 février 2008, Centre d'exportation du livre français, C-199/06) que le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement à la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.