été endommagés ; que l'assureur ayant déclaré vouloir faire application de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, pour non-déclaration

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 11.

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

[E] (Pages 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 / Rapport d'expertise Pièce n°11), d'où il se déduisait que l'intéressé avait preuve de négligences d'une extrême gravité

1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'« Annexe 3 - Suivi

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

la violation des articles 57, 66, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

116 DU MEME CODE : "POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION, LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 A 115 TER EST CONSIDEREE COMME REPARTIE ENTRE LES BENEFICIAIRES

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

de gratifications que sous l'empire de l'ancien système, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

(…) n'étaient pas aggravés par la présence (…) d'un établissement à usage de night-club, dancing, discothèque bowling », la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-9 du code des

l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur ne peut se prévaloir

DES ARTICLES 114 A 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

L.113-17 du Code des assurances, et l'article 1134 du Code civil ; 2.