L.113-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES DONNENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN PORT AUTONOME LE DROIT DE FIXER LES TARIFS ET LES CONDITIONS D'USAGE DES OUTILLAGES QUE GERE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, C'EST

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt énonce qu'à défaut de clause contractuelle

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

L .313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1, alinéa 1er, du code de la

du salarié à la date de son versement n'excluait pas qu'il puisse y prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que les

9 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les articles 10 et 11 des statuts de l'association des Amis de

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

- il méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UBa du terrain d'assiette du projet

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

accidents, à indemniser Mme X...; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour retenir la garantie du GAN, l'arrêt, tout en relevant que

Il est rappelé que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025, que cette disposition est conforme à la Constitution.

Par conclusions du 5 septembre 2023, la SARL Didou demande à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 113-1, L. 112-4 du code des assurances et des articles 1103, 1104, 1190 et 1192 du code civil, de

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1134-1 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi