1134 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; alors, de deuxième part, que, si même les parties ont évoqué les trajets possibles, et retenu l'un des

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail justifiant la résiliation du contrat de travail ;

1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; et alors, enfin, que ne constitue pas une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur le fait d'interdire au salarié l'accès à un service onéreux

par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que commet une faute grave le salarié qui utilise, à des fins personnelles, les pouvoirs

"note de service", étrangère aux débats, sans avoir provoqué les observations contradictoires des parties, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil

par elle, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence de la discrimination dont elle avait été victime et a violé les dispositions de l'article L.1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'au

1134 et 1315 du code civil ; 2 / que M.

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

postérieures à la réalisation du sinistre devant demeurer indifférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

736 du Code général des impôts, de démontrer que toutes ces sommes entraient dans cette catégorie de prélèvements ; qu'en décidant que cette preuve devait incomber à la société Marne Valley Habitat, le

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1163 devenu 1190 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Y... -, avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire

X... ne pouvait prétendre contractuellement au paiement des commissions sur l'ensemble des commandes annulées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique