;était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte interprétatif devait être publié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences

de construction et d'aménagement de l'hôtel [Établissement 1]", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les

au notaire d'avoir omis de lui faire remettre la comptabilité des dix derniers mois précédant la vente du fonds et d'avoir ainsi manqué à son devoir d'information, l'acquéreur l&apos

chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis, la cour d&apos

'une libéralité n'existe qu'autant qu'on rencontre chez le donateur l'intention de gratifier ; que l'intention libérale ne peut être déduite du seul déséquilibre constaté

C'est à tort que les juges ont rejeté la demande alors que l'autorité de chose jugée du jugement précité ne s'attachait qu'aux seuls préjudices qui ont été liquidés à l'exclusion

en énonçant qu'«il n'en tirait aucune conséquence juridique », la cour d'appel ait entendu juger que l'article précité ne tirait aucune conséquence juridique de l'absence de réponse

d'exercer une pression sur le salarié afin qu'il accepte une mesure de cessation anticipée d'activité, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas démontré que le salarié

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui, en application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, devait

Ayant souverainement relevé, sans modifier l'objet du litige, que la commune n'établissait pas l'existence d'un défaut d'entretien du chemin par l'ASA et qu'il était

de l'annexe 2 MI du contrat d'assurance, le montant de la différence entre l'indemnité valeur à neuf et l'indemnité correspondante en valeur d'usage ne sera payée qu'après

de harcèlement moral et devaient faire l'objet d'un examen des juges d'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige

causal entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la consultation d'un psychologue, dont l'objet n&apos

de la décision ; qu'en l'espèce, le registre de l'audience des débats du 2 mars 2015 indique qu'étaient présents à l'audience M.

se soumettre à une loi n'implique pas qu'elles estiment relever de son champ d'application, ni qu'elles s'imposent de respecter ses conditions d'application ; qu'en

fissures, soit l'existence d'un dommage, n'est pas de nature à établir le rôle causal déterminant de l'intensité anormale de l'agent naturel ; qu'en ce qu'elle s&apos

; qu'il se déduit de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer,

[K] était établie, que celui-ci n'avait rien réglé de sa dette et n'avait pas consenti à faire l'avance des frais de l'audit, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs