payer la somme de 9 429 726, 29 euros avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil et capitalisation des intérêts, pour ceux échus depuis une année

le conseil de surveillance de Nerim Group ont validé les dits honoraires - que la reprise de provision de plus de 16 millions d'euros n'est ni fictive, ni dissimulée mais est intervenue au début de l'année

Cobe ; dire et juger que l'arrêt à intervenir emporte obligation pour la société J2C Investments de restituer à la société Dauchez ADB la somme de 215.785,04 euros appréhendée auprès de la Banque Palatine

Svizzera , n. 39051/03, §   37, 13   dicembre 2007; e Paradiso e Campanelli c. Ital ia [GC], n.   25358/12, § 140, 24 gennaio 2017). 35 .

La même année, il fut hospitalisé plusieurs fois pour des troubles psychiatriques et intestinaux, et pour diverses infections. 20.

    Dans son rapport sur l’Algérie pour l’année 2014/2015 publié le 25   février 2015, Amnesty International indique que le DRS dispose toujours d’importants pouvoirs pour arrêter et emprisonner

médecin de l’établissement pénitentiaire qui faisait état d’une dégradation de la santé du requérant, déjà précaire, notamment en ce qui concernait la perte pondérale (20 kilos au cours de la dernière année

Padalino . 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. L. D’Ascia, avocat de l’État. 4.

Selon les requérants, pendant l’année scolaire 2013-2014, les autorités de la «   RMT   » auraient orchestré une campagne d’intimidation à l’encontre de ces écoles.

audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Papin, représentant M. et Mme D..., - et les observations de Me Paladian

quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Gabriele Kucsko-Stadlmayer , présidente ,   Faris Vehabović,   Anja Seibert-Fohr,   Ana Maria Guerra Martins,   Anne

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites

Elle estime que les conditions de détention que le requérant a dû supporter pendant plusieurs années n'ont pas manqué de porter atteinte à sa dignité et de lui inspirer des sentiments d'humiliation. 62

2015 à 2020, augmentée des pertes des années 2021 et 2022, correspondant aux pertes d'exploitation subies jusqu'au 15 juin 2022, date de réouverture du cinquième niveau ; 4°) de condamner solidairement

  The cells had a sanitary annex, a real source of infection.

Zupančič,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 janvier 2010,

Zupančič,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 mai 2010, Rend l’arrêt

Les risques neurodéveloppementaux n’ont guère fait l’objet d’études avant l’année 2000 alors que leur évaluation nécessite de suivre des cas d’enfants sur plusieurs années.

Section), sitting as a Chamber composed of:   Ivana Jelić , President ,   Erik Wennerström,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais,   Artūrs Kučs,   Anna