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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300143

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

préférence par des baux de longue durée et s'était vu consentir par les acheteurs un prêt, représentant la moitié du prix des biens, remboursable en une fois en 2048, le tout assorti d'une interdiction l'aliéner

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00132

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00133

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690038

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701674

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696920

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007900169

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

de toute personne ( ...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007860560

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839340

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007856926

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté et relatif aux conditions dans lesquelles les préfets peuvent ordonner le placement d'office des personnes dont l'état d'aliénation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858407

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858412

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858417

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859038

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980629

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001981

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008011609

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011693

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : "Les chefs ou préposés responsables des établissements publics et les directeurs des établissements privés consacrés aux aliénés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014428

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

de toute personne ( ...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014838

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

343 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : "A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement dans des établissements d'aliénés

Source officielle