de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci, de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues lorsqu'il obtient sa réintégration et le paiement d'une indemnité

pourvoi n° U 21-16.615 contre le jugement rendu le 23 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan (pôle social, contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

congé pour reprise, qu'il n'était pas justifié que le mode de mise à disposition des biens objet de la reprise consisterait en une donation, une location, une vente ou une succession d'un parent ou allié

un travail dissimulé, coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ; "aux motifs que Claude D..., gérant de la société Duo Entreprise, a signé avec l'entreprise individuelle d'Ali

de préretraite FNE, et le fait de signer une demande d'admission au bénéfice des allocations du FNE dans le cadre d'une convention de "préretraite licenciement" ; que le fait que l'employeur soit contraint

celui au cours duquel cette allocation cesse d'être due.

; que ces dispositions ne sauraient être étendues à la consignation préalable à l'examen d'une plainte avec constitution de partie civile, en sorte que le fait pour la partie civile de percevoir l'allocation

; que ces dispositions ne sauraient être étendues à la consignation préalable à l'examen d'une plainte avec constitution de partie civile, en sorte que le fait pour la partie civile de percevoir l'allocation

; que ces dispositions ne sauraient être étendues à la consignation préalable à l'examen d'une plainte avec constitution de partie civile, en sorte que le fait pour la partie civile de percevoir l'allocation

; que ces dispositions ne sauraient être étendues à la consignation préalable à l'examen d'une plainte avec constitution de partie civile, en sorte que le fait pour la partie civile de percevoir l'allocation

; que ces dispositions ne sauraient être étendues à la consignation préalable à l'examen d'une plainte avec constitution de partie civile, en sorte que le fait pour la partie civile de percevoir l'allocation

de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

immédiate et versera les allocations "orphelins" et l'allocation "conjoint survivant" ne peut prétendre au remboursement de sa créance qu'à hauteur du montant des préjudices des ayants droit de la victime

de trois, qu'ils ont pris la fuite à bord d'un véhicule Renault 5 immatriculé dans le Vaucluse, que les derniers utilisateurs de ce véhicule étaient les nommé Mustapha X..., Mimoun B..., Kamel E... et Ali

B... ; "aux motifs que les deux attestations du 6 novembre 1996 reprennent mot à mot le contenu d'un modèle dactylographié par Jean-Pierre Z... ; qu'une troisième attestation émanant d'Alice B...,

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N°659 N° RG 19/08373 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLR3 CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE C/ M.

Sur le remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Sur le remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur