PARIS, toque : D175 Madame [U] [B] [L] épouse [K] née le 24 Mai 1963 à [Localité 41] (Meurthe et Moselle) [Adresse 24] [Localité 35] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

    Les requérants allèguent que la condamnation pour diffamation, dont ils ont fait l’objet, porte atteinte à leur droit à la liberté d’expression. 4.

, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme à conseil d'administration, la Française des jeux (la FDJ), héritière de la loterie

Il est en effet peu précis sur la façon dont il aurait, concrètement, pu constater cette fraude, et ses explications sur les suites de la plainte qu’il dit avoir portée auprès du chef du bureau de vote

12] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Claude VAILLANT, substitué par Me Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE

MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G603 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

financier Représenté par Me Pascale REGRETTIER, avocat postulant de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 98 et Me Sébastien CAVALLO, avocat plaidant de la SELARL THEMA

son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [J] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Bernard ALEXANDRE

SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (RHONE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Thomas

[Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 21] représentée par Me Thomas habu GROUD, avocat postulant - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 268 Me Marc-Alexandre MYRE, avocat déposant - barreau de

[Adresse 26] [Adresse 23] [Localité 28] représentée par Me Thomas habu GROUD, avocat postulant - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 268 Me Marc-Alexandre MYRE, avocat postulant - barreau de

Selon lui, la législation interne a été modifiée dans le cadre de la marge d’appréciation accordée aux États relativement au moment de l’adoption de la loi, à sa portée et à son contenu. 19.

Président-directeur général [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Alexandre

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 bvd Marie & Alexandre Oyon 72030 LE MANS toutes deux représentées par Me Nicolas MARTY de la SELARL MARTY AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué

THIBIERGE NOTAIRES [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.

THIBIERGE NOTAIRES [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.

THIBIERGE NOTAIRES [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.