Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° RG : 12/00117 Copies exécutoires délivrées à : Me Alexandre

[C] [D] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocate au barreau d'AJACCIO, Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

D’Alessandro, avocat à Catane. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F.

Représentée et assistée de Maître ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14, Boulevard Alexandre

homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Guido Raimondi,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

[J] [5] [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE représentée par Maître Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21AUG037 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

de PARIS, vestiaire : L0007, substitué à l'audience par Me Chloé PEREZ, avocat au barreau de Paris APPELANTE **************** Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre

Localité 2] Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE

En second lieu, la formation de jugement est tenue, à peine d'irrégularité de son jugement, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré

Ces deux mémoires ont été communiqués aux parties, sans avoir pour effet de rouvrir l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

a été interpellé lors d'un contrôle routier des occupants d'un véhicule stationné, quai de paludate, le 23 novembre 2006 à 6 h 50.

Représentée par Madame Alice BERAL Juriste [Adresse 1] [Localité 7] toutes représentées par Maître Anne sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Alexandre

Alexandru Ştefan («   le requérant   »), a saisi la Cour le 28 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («  

bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SASU [8] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laure MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0529 substitué par Me Alexandra

avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 substitué par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0392 INTIMEE SA MASSEY ET CIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandra

coupable du délit de travail dissimulé et d'emploi de salariés étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que "la société MTLF ( ) disposait de 22 ensembles routiers

Pour l'année scolaire 2015-2016, les consorts [I] ont déménagé en Allemagne et de nouveaux locataires allemands (un couple avec enfant) se sont installés pour une année dans leur maison.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE