Date naissance 1] 1929 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée par Me Alexandra

Représentée par Maître GERENTON Alexandra de la SCP LAFON-PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 007853 du 19/ 06/ 2013 accordée par le bureau

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Rayant pour avocat plaidant Me Alexander

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Eric TARLET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEES S. A. R. L.

Alexandre Y..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 juin 2014, qui, pour blanchiment en bande organisée, a condamné la première à quinze mois d'emprisonnement

B pour acter la suppression du débord de toiture du porche d'entrée sur la rue Alexandre Mercier de Maisoncelle. M.

J'ai alors évité de percuter une bordure blanche et continué la prise en charge dudit véhicule en direction de la [Adresse 12].

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Alexandra

: APPELANTE S.A.S. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Alexandra

légal ayant son siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien PROUST, avocat au barreau de Paris, toque J 025 substituant Me Alexandra

cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 23 janvier 2023, N°19/01344 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra

personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMES : Madame [C] [H] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Alexandre

au barreau de PARIS, toque : G0122 AGS-CGEA-IDF-OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE Madame [F] [B] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par

C..., ressortissante égyptienne née le 2 décembre 2001 à Alexandrie (Egypte), déclare être entrée régulièrement sur le territoire français le 5 septembre 2019.

IARD (en sa qualité d'Assureur de la Sté DBS CONSULTANTS), demeurant [Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Alexandra

GAVACHE, FAITS : La société Dimitech, assurée de la société Groupama Transport, a confié des opérations de transport de matériels électroménagers blancs et bruns à la société United Parcel Service