François-Xavier KOEHL, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre

DROIT La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), n o 10741/10 et autres, 3 décembre 2013, et Recano

[M] [U] né le 03 Janvier 1969 à TÉHÉRAN (IRAN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Leila VOLLE, avocat postulant barreau de VERSAILLES, vestiaire : 718 Me Alexandra

le 15 janvier 1971 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 8] Madame [N] [X] épouse [F] Née 1er janvier 1977 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Tous deux représentés par Me Alexandre

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS BATIMENT ASSISTANCE prise en son représentant légal [Adresse 6] représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER,

Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Juges : Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre

barreau de BELFORT APPELANT ET : BPCE ASSURANCE IARD venant aux droits des Assurances Banque Populaire IARD [Adresse 8] RCS de Niort sous le numéro 401 380 472 Représentée par Me Alexandre

représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146 Monsieur [E] [P] en qualité de liquidateur amiable de la société [P] EURL [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Alexandra

représentée par Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020, substituée par Me Charlotte CAREL COMPOSITION DE LA COUR :

par Me Alice MONTASTIER, avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire : PC420 APPELANT **************** SA MATIN PLUS N° SIRET : 492 714 779 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Alexandra

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

: Me Sébastien BADIE Me Françoise BOULAN Me Agnès ERMENEUX Me Charles TOLLINCHI Me Isabelle FICI Me Joseph MAGNAN Me Claude LAUGA Me Julie DE VALKENAERE Me Hadrien LARRIBEAU Me Alexandre

syndic en exercice, la société AGENCE TRILOGIE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 398 436 113 sise [Adresse 5] Représentée par Me Alexandre

LEGRAS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Alexandre BORDON de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat plaidant Etablissement AG2R PREVOYANCE Institution de prévoyance agréée sous le

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Isabelle Defarge, présidente de chambre Alexandra Berger, conseillère Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Océane Bayer, greffière, lors des débats