1, L. 1-2, L. 14 alinéa 1, L. 15 alinéa 3, L. 16, L. 17 du Code de la route, 410, 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale,

1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il soutient : - n'avoir été missionné que pour la réalisation de l'implantation planimétrique et non altimétrique, - la cause de la mauvaise implantation altimétrique résulte de l'erreur commise

Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 ". 3.

pour abus de confiance, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593, alinéa

qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

de 1 200 francs et a prononcé pour 21 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa

francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa

cassation, pris de la violation des articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa

demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

erroné mais non déterminant, n'encourt pas les griefs allégués ; D'ou il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles 56 alinéa

fait grief à l'arrêt de déclarer que le congé est régulier et qu'elle est déchue du droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "qu'est nul et méconnaît les prescriptions des articles 4, alinéa

grief aux arrêts attaqués (Caen, 12 décembre 2003) d'avoir jugé que les contrats de travail de ces salariés avaient été transférés de la première à la seconde, en application de l'article L. 122-12, alinéa

Délices en liquidation judiciaire ; Attendu que la société Azur Assurances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Les Jardins des Délices responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa

rapport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles 138, alinéa

pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause stipulée à l'article 1-4, alinéa

2, du Code de procédure pénale et de l'article 6, alinéa 3 (a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Sur le sixième moyen de cassation pris