COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : W 18-10.809 Demandeur : La République togolaise Défendeur : la société Accor Afrique et autres Requête n° : 1501/21 Ordonnance

ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SI EN PRINCIPE, AUX TERMES DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT VEHICULE DOIT ETRE RANGE SUR L'ACCOTEMENT

DE LA ROUTE NATIONALE N° 4 ; QUE, SOUS LE POIDS DU CAMION, L'ACCOTEMENT S'EST EFFONDRE ET LE VEHICULE S'EST RENVERSE DANS UN CHAMP EN CONTRE-BAS DE LA ROUTE ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE R.37 DU CODE

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) soutient que M.

[B] et a condamné la société ACCOR à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la charge de l'ACOSS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] à verser à la société Charolais Acor la somme de 12 672, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE M.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Acor ne sont pas fondés.

La société Acore Ingénierie et M.

La SAS d'Investissement et d'expansion Touristique (SIET) était, lors de sa création en 1990, une société sous holding du groupe Accor, filiale à 100 % de ACCOR SA.

PAUL , L'ACCOTEMENT DROIT DE LA CHAUSSEE, LAQUELLE AVAIT A CET ENDROIT UNE LARGEUR DE 4,50 METRES, AVAIT ETE GOUDRONNE DE TELLE MANIERE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISTINGUER LA CHAUSSEE PROPREMENT DITE

A cet égard, il n'est pas allégué que ACOR aurait repris les locaux du Greta Midi-Pyrénées Sud, non plus que ses équipements informatiques.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2009), qu'aux termes d'un contrat conclu le 10 juin 2002, la société Acom

) a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'ACOSS à l'indemniser à hauteur de 144 573,40 euros des préjudices résultant pour elle du refus de publier trois lettres ministérielles.

) a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'ACOSS à l'indemniser à hauteur de 81 209 euros des préjudices résultant pour elle du refus de publier trois lettres ministérielles.

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-15.401 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Accor, société

Catherine X... a fait l'objet d'un arrêt pour cause de maladie du 16 janvier 2004 au 21 novembre 2005, son salaire étant pris en charge par l'ACOSS.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: W 18-10.809 Demandeur: La République togolaise Défendeur: la société Accor Afrique et autres Relevé d'office de la péremption