être reçus en leurs constitutions de parties civiles, compte tenu de l'article 2 du Code de procédure pénale, tenant à l'absence d'un préjudice personnel directement causé par les infractions douanières

application à l'espèce de l'article 1715 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X...

En premier lieu, selon l'article 415, alinéa 3, du code civil, une mesure de protection des majeurs a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 4.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article

paritaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 411-2 du Code rural,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu pour les motifs tirés d'une violation des dispositions de l'article 455

L. 411-66 du Code rural, la cour d'appel de Dijon ne pouvait les condamner à libérer ces mêmes lieux et prononcer leur expulsion sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, après

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

L. 411-53.2 du Code rural, ensemble l'article L. 411-31 du même Code ; 4 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions très détaillées de M.

professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pour Philippe X..., pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593

L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 411-58 du Code rural, s'oppose à I'exécution, même

450 du code de procédure civile

syndicaux, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

X... étaient ainsi libellées : "Nous avons l'honneur de vous informer que nous désignons comme délégué syndical, conformément aux articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-11 du Code du travail M. Y...

L. 412-21 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'une mise à pied conservatoire n'est pas soumise à la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en refusant de faire produire

122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués