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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code du commerce, dans leur rédaction applicable au litige : " Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés et que son avis peut être légalement fondé, outre sur les dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur celles du V de cet article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046bd8cdc6046d4795f82b
7 mai 2026
7 mai 2026
, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046e82cdc6046d47963095
7 mai 2026
7 mai 2026
, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046ec0cdc6046d4796350b
7 mai 2026
7 mai 2026
, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a519cdc6046d471945b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b483cdc6046d471a3e3e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01302
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Laurent Y... le pouvoir de représenter la société, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 227-6 du code de commerce, s'abstenir de rechercher, au motif inopérant que
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa79
21 février 2008
21 février 2008
Le ministre de l' économie soutient tout d' abord que son action exercée sur le fondement de l' article L 442- 6 du code de commerce est recevable et qu' elle n' est pas contraire à l' article 6- 1 de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d5fc25a97f0381f4d03
20 juin 2013
20 juin 2013
de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833
4 octobre 2016
4 octobre 2016
du code de commerce ; que Mme T... signataire de l'assignation était bénéficiaire de la délégation de signature du ministre de l'économie pour signer les actes relatifs à l'article L. 442-6 du code de
Source officielle12e chambre
6364bc31e405357f749eacf1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
légal, à compter du 29 juillet 2018, date d'exigibilité de la facture, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce ; - 2.415,16 € TTC, au titre de la facture n° 15A9536057
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d21
11 décembre 1984
11 décembre 1984
N'AVAIT PAS INDIQUE SUR LES EFFETS POUR LE COMPTE DE QUI IL SE PORTAIT AVALISTE, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL ETAIT REPUTE DONNE POUR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00410
5 mai 2009
5 mai 2009
du code de commerce, que la loi NRE du 15 mai 2001, si elle a modifié l'article L. 442-6 du code de commerce et donné de nouvelles définitions de faits illicites ou des demandes nouvelles fondées sur ces
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] [O] n'a pas remis au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce, démontre il ne considérait pas la tenue des comptes de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301171
15 octobre 2013
15 octobre 2013
qu'à la lecture des conclusions des parties, le litige ne porte que sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité visée au 4° de l'article précité ; qu'en vertu de l'article R. 145-6
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a895cdc6046d47d586c7
24 avril 2026
24 avril 2026
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000923 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c12827cdc6046d47a44e4f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour
Source officiellePage 22 sur 10477