Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.53-1, L.53-2 et L.42

consacrant une répartition des charges illicite engagée sur le fondement des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, est distincte de l'action en contestation d' assemblée fondée sur l'article 42

est recevable, et en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement n° 1408/71 doit être interprété à la lumière de l'article 42

privé dont la question de compétence devait être régie, non par des dispositions internes, mais par celles du règlement Bruxelles 1 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 42

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014,

que la société Des Iles d'or ne pouvait réclamer une quelconque somme au titre d'une location de cette autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-5, R. 6312-35, R. 6312-37 et R. 6312-42

[Q] à payer à la banque la somme en principal de 42 972,50 euros, l'arrêt retient qu'à la date de l'engagement de M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis à recours de Edmond Z... à la somme de 576 718 francs et a évalué à la somme de 120 011, 42

débours du Trésor public servis par ce dernier à Formosa du fait de l'accident du 2 mars 1979 à la somme de 114 563,82 francs se décomposant comme suit : frais médicaux d'hospitalisation et pharmaceutiques 42

comporté momentanément, aux fins de reproduction, comme le véritable propriétaire de ces documents ; "et, aux motifs adoptés de l'ordonnance, que les documents numérotés 6 à 12, 14 à 20, 24, 31, 32, 33, 42

employeur ; que la prévenue ne peut soutenir avoir ignoré la réalité du péril éminent et réel encouru par la victime ; qu'elle a en effet reconnu à deux reprises, devant le magistrat instructeur (côte D 42

a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, 42

Venant, demeurant ..., 42 / de Mme Christiane XN..., demeurant ..., 43 / de Mme Dominique XO..., demeurant ..., 44 / de Mme XG...

condamnant celle-ci à payer au syndic, ès qualités, la quote-part des charges afférentes à ses lots relative à ces deux exercices, la cour d'appel a violé l'article 18 du décret du 17 mars 1967 et l'article 42

X..., ancien salarié de la société Egabost, était atteint d'une surdité professionnelle prévue par le tableau n° 42 et lui a attribué, le 18 janvier 1989, un taux d'incapacité permanente partielle de 12

X... en diminuant sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

les emprunteurs, mais non contre la caution ; qu'en décidant le contraire pour refuser la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée contre le groupement, la cour d'appel a violé les articles 3-4 et 42

lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, peu important que le pli ait ou non effectivement été réceptionné, la cour d'appel a violé l'article 42