impropres à caractériser la date à laquelle le dommage avait été révélé à la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Y... était en mesure d'agir en justice s'il entendait invoquer une inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé

du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de procédure civile ensemble L. 623-4 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

société GO SAFE (SECURE WATER SPORTS) SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4

Il en résulte que la remise des fichiers de messageries électroniques est intervenue en dehors du cadre légal posé par l'article L 450-4 du code de commerce, ce qui constitue un détournement de procédure

civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ne peut plus être regardé comme un

du code de commerce.

du code de commerce.

Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République Comparante en la personne de Mme [P] [C], représentant légal LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4

de l'article L. 420-1, points 2 et 4 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues par l'article L. 420-1, points 2 et 4 du Code de commerce

il l'a fait, quand les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 450-4 du code de commerce sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée et que le nombre

tel, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale

Brie-Comte-Robert Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République Comparante en la personne de Mme [K] [T], représentant légal LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.