Sur la base d'un volume d'heures contractuel mensuel de 35 heures, il reste dû en application des dispositions susvisées, la somme de 56,92 € brut au titre des majorations pour 25.65 heures complémentaires

X... et vingt-huit autres salariés estimant qu'ils travaillaient en moyenne plus de 35 heures par semaine, alors qu'ils étaient rémunérés sur la base d'un horaire mensuel de 35 heures, ont saisi, le 12

effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires du 1er janvier 2000 au 30 juin 2001 (date à laquelle un accord d'entreprise prévoyant le passage aux 35 heures était entré en vigueur) ; qu'en allouant des

mais sans en déduire que l'accord de modulation est privé d'effet et que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires, le conseil a

2006 par la société BH Business High en vertu d'un contrat de travail écrit, en qualité d'assistante de gestion avec le statut de travailleur à domicile moyennant une rémunération égale au SMIC pour 35

45 minutes pour 35 heures de travail effectif.

Contrairement à ce que soutient l'employeur les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 38,5 heures par semaine n'étaient pas incluses dans la rémunération mensuelle de base lissée

x 35 heures = 1449 heures.

supplémentaires aux heures excédant une durée moyenne sur l'année de 35 heures par semaine ; qu'il retient que le contrat saisonnier est par nature incompatible avec l'accord collectif d'aménagement et

K... que pour une durée de travail réduite à 35 heures par semaine ; qu'il n'a jamais signé un avenant à son contrat de travail en ce sens, ni expressément consenti à cette modification de sa durée de

hebdomadaires, compensant à compter du mois de février chaque heure effectuée au-delà de 35 heures par un repos de récupération de 10 % ; que, faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer

 heures x 16,50 € = 66 € bruts ; 41,5 heures x 20,64 € = 856,56 € bruts ; Total : 1 464,68 € bruts ; ' du 10 août au 16 août 2015 (86,25 h) : 35 heures x 13,76 ' = 481,60 €bruts ; 4 heures x 15,13 € =

Les décomptes produits font apparaître un nombre d'heures réalisées excédant la durée légale de 35 heures en moyenne sur un cycle de 6 semaines.

puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002 ; qu'ayant conclu un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail le 23 décembre 1999, qui prévoyait une réduction du temps de travail à 35

X... et treize salariés de la société ASF, estimant qu'ils travaillaient en moyenne plus de 35 heures par semaine, alors qu'ils étaient rémunérés sur la base d'un horaire mensuel de 35 heures, ont saisi

39 heures à ses salariés, mais avait pour conséquence que les heures faites au-delà de 35 heures, qui ont bien été payées puisque le salaire est resté le même, devenaient des heures supplémentaires mais

L. 212-5 du Code du travail et ouvre droit au repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que toute heure effectuée au-delà des 35 heures hebdomadaires fixées par l'article 26 de

ne sont pas justifiés, dès lors que si les personnels employés en équipe de suppléance sur la base du volontariat ne travaillent effectivement que 32 heures payées 35 heures, cette situation, qui traduit