qu'il avait bien demandé à bénéficier de l'ensemble de ses régimes de retraite et en particulier du régime général, pour des droits à compter du 1er août 2020, le tribunal a violé les articles R. 351-34

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif présenté pour la partie civile, pris de la violation des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, des articles 3 4 , 14 34

considéré comme une offre de prêt, si bien que l'erreur du taux effectif global ou du taux conventionnel serait passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-34

les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a elle-même admis que les motifs par lesquels le conseil de prud'hommes avait alloué au salarié une somme de 34

la branche d'activité considérée" ne peuvent concerner que les baux portant sur des locaux monovalents qui ne sont pas déjà exclus, en raison de leur durée, du champ d'application de l'article L. 145-34

l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34

de la moduler, et en appliquant, à défaut, les dispositions issues d'un décret entaché d'inconstitutionnalité, la cour d'appel a violé les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 34

les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret du 24 février 1957, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages, la cour d'appel a violé les articles 34

[J] a, selon bon de commande du 16 juillet 2012, commandé au Groupe solaire de France la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques moyennant le prix de 34 000 euros TTC.

/0176, 34/0247-R, 34/0249-R et 35/0537 et ne peuvent qu'en constituer une aggravation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir

d'Archettes, lieu de son domicile actuel et qu'il n'a trouvé dans sa boîte aux lettres que le 29 décembre 2000, jour de son retour de vacances et que sa demande fondée sur les articles L. 23, L. 25, L. 34

d'Archettes, lieu de son domicile actuel et qu'elle n'a trouvé dans sa boîte aux lettres que le 29 décembre 2000, jour de son retour de vacances et que sa demande fondée sur les articles L. 23, L. 25, L. 34

en était assorti, l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34

articles 434, R. 38-5, R. 38-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Esther Y... et pris de la violation des articles 34

Z... n'avait pas lui-même fixé le prix de son travail, hors honoraire de résultat non dû, à 34 289 euros TTC, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code

[N], a, le 9 novembre 2009, remis à la société Mawuna, au titre de sa facture sur laquelle la mention du « bon à payer » avait été, entre-temps, modifiée, la somme de 34 184 euros. 5.

non-respect des consignes émanant de votre supérieur hiérarchique" que cette motivation suffisamment précise, et que l'employeur n'était pas tenu de plus circonstancier, répondait aux exigences de l'article 34

général, relève du secteur des industries chimiques et est indentifiée au code APE 8710, que si, antérieurement à son changement d'activité, elle relevait des entreprises appartenant aux groupes 33 et 34