Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e7cd58014677402ff9
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffd
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffe
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
613722e8cd5801467740307e
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403082
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403086
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
613722e9cd58014677403156
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315a
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315b
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315c
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffc
29 mai 1997
29 mai 1997
du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de
Source officielleciv1
61372378cd5801467740a36f
26 avril 2000
26 avril 2000
de défaut de réponse à conclusion, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond quant au fait que le débiteur n'était pas en situation de surendettement au sens de l'article L. 331-2
Source officielleciv2
61372510cd5801467741ab05
7 juin 2007
7 juin 2007
. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef1
11 décembre 2015
11 décembre 2015
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100621
21 octobre 2020
21 octobre 2020
(devenu L. 218-2) du code de la consommation « ne s'applique qu'aux biens et aux services qui sont déjà fournis, et non à ceux qui ne sont pas encore fournis, puisque ces prescriptions reposent sur une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100288
1 mars 2017
1 mars 2017
du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par cette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00705
17 mai 2017
17 mai 2017
l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 313- 4 du code monétaire et financier et des articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation ; 10/ ALORS
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243816
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sommes payées était, par conséquent, soumise au délai de l'article L.137-2, devenu article L.218-2, du code de la consommation ( Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-12.494), - l'action de la société
Source officielleciv2
61372685cd5801467742635b
30 avril 2003
30 avril 2003
sollicitait le bénéfice de la loi sur le surendettement des particuliers pour ses autres dettes notamment sa dette fiscale, ne pouvaient, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article L. 331-2
Source officiellePage 22 sur 7755