code général des impôts, 111-3 du code pénal, ensemble le principe du respect des droits de la défense et le principe de légalité des délits et des peines ; défaut de motifs et défaut de base légale. 10

celui de Magali X..., à 64 823,09 francs celui de Barthélémy X... et à 191 570,32 francs celui de Rafaëlle X..., fixé à 140 000 francs le montant du préjudice moral subi par Denise Z..., veuve X..., à 100

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que, débouté de

délit connexe d'attentat à la pudeur avec contrainte sur mineure de 15 ans par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106

fait connaître à la propriétaire du fonds de commerce, Mme Suzanne Y..., qu'il ne poursuivait pas le contrat de location-gérance ; que les salariés, licenciés pour le compte de qui il appartiendra le 10

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Mory, alors, selon le pourvoi, qu'en matière commerciale la preuve est libre ; que pour condamner la SIP à payer à la société Mory la somme de 103

, 107, 121, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que le défaut de signature du juge, du greffier ou de la personne mise en cause ne permet pas de garantir

au 28 novembre 2008 qui s'était livrée à des infractions « classées comme graves selon le code pénal de la Fédération de Russie » et que les intéressés avaient été renvoyés devant le tribunal russe. 10

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° T 17-27.132 R É P U B L I Q U E F

[LZ] FRERES représentée par ses gérants Madame [AT] [HD] et Monsieur [PV] [LZ] [Adresse 74] [Localité 104] Monsieur [CR] [FC] [Adresse 163] [Localité 105] S.C.

. ; qu'en appliquant à cette action le délai de prescription d'une action en nullité des conventions visées à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé, par fausse application

des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10

l'irrecevabilité de l'action en répétition de l'indu dirigée contre Mme X..., sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations, alors que la caisse fondait sa demande sur l'article 105

que, selon le pourvoi, d'une part, par lettre en date du 29 août 1983, la société Besnier confirmait les réserves émises le 26 août 1983 sur les marchandises livrées, à savoir : "température véhicule 10

; "alors qu'en adoptant les motifs du tribunal qui s'était contenté, d'une façon générale, de relever que, à certains moments, les salariés étaient exposés à des risques de chute d'une hauteur de 10

Par ordonnance du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle sur l'interprétation des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Turquie 16/01/2017 Ayhan DOĞAN   102 16149/17 Ergün c. Turquie 04/01/2017 İsmail ERGÜN Kubilay ÇETİNKAL 103 17266/17 Köse c. Turquie 18/01/2017 İsmail KÖSE Musab KÖSE 104 19268/17 Karadağ c.

forfaitaire augmentée de 10 %, soit 148,50 euros.