et L. 8241-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 (ancien article 125-3 du code du travail). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-3, alinéa 1, devenu

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Faits et procédure 1.

ce qu'il avait dit irrégulière la résiliation du marché par la société SCERM, mais l'a réformé pour le surplus en jugeant que cette irrégularité n'avait pas fait perdre le bénéfice de la clause de solidarité

X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

Considérant ce qui suit : 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2017), que dans sa déclaration d'impôt de solidarité

en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Vaucluse, dont le siège est 1,

X... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement au paiement des impositions dues par la société alors, selon le moyen : 1°/ que tenue d'engager l'action en solidarité dans un délai satisfaisant

réplique que la solidarité instituée est une pure solidarité de paiement, qui n'a pas pour effet de faire entrer dans la procédure d'établissement et de contrôle de l'impôt une personne qui lui est étrangère

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de constater l'absence de réunion des conditions posées à l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale et

X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à en payer seul le montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la clause du règlement de copropriété instituant une solidarité entre les coïndivisaires

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2021), le 5 mars 2018, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt devenu définitif, déclaré M.

Faits et procédure 1.

En vertu de l'article 8-1 VI, 'la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 1994 par le Lycée hôtelier de Bazeilles en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat de travail emploi-solidarité