[J] [K] de cette parcelle ; 1°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en se bornant

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2022), Mmes [K], [E] et [T] [R] et M.

vaut titres ; que le demandeur avait la possession des bijoux litigieux, dès lors qu'ils se trouvaient dans un coffre loué à son nom ; que, dès lors, Y... n'avait pas à justifier de sa qualité invoquée

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

[S] à la somme de 5.196,77 € ; 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

[X] légataire universel, lequel a été envoyé en possession de son legs par une ordonnance du 20 février 2012 ; que M.

ni aux parties étant totalement indifférente à cet égard " ; Attendu qu'à supposer établi que la durée de l'information ait été excessive, la méconnaissance qui pourrait en résulter de l'article 6-1

[C], - ordonné la restitution du véhicule BMW série trois immatriculé [Immatriculation 1] par M. [C] à M. [Q], à charge pour ce dernier d'en venir reprendre possession à ses frais au domicile de M.

Z... avait fini par admettre avoir eu un tel véhicule en sa possession, dans le cadre de la deuxième partie de sa garde à vue (D 34131) après neuf confrontations avec des témoins attestant de cette possession

  CONCURRING OPINION OF JUDGE SERGHIDES   1.

Ayman Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

Abbas X..., domicilié [...]                              , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que le transfert à Mme Y... des titres ayant appartenu à M.

de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Slovenia - 36480/07 Judgment 14.2.2017 [Section IV] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Cancellation of shareholding and personal liability