Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417713_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400958_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2203672_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600284_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (…)3
Source officielle11ème chambre
DTA_2411058_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404877_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507531_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504287_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73a99cdc6046d479b5069
8 avril 2026
8 avril 2026
mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois
Source officielleRétention Administrative
66c58307784a89285d3f32f4
20 août 2024
20 août 2024
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
657806cbba3a458318c8153b
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309872_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301212_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1°
Source officielle1ère chambre
DTA_2513746_20260219
19 février 2026
19 février 2026
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308877_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2503694_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre
Source officielle12eme chambre
DTA_2315676_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00008_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officiellePage 22 sur 27180