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No 244 du 20 Décembre 2007 ARRET ASSISTANCE EDUCATIVE AFF : Léa X...

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ARRET No 13/ 206 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Y... X...

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X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 1er mars 1996 qui a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert « au profit de T...

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Faits et procédure 1.

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