Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions à la législation des contributions

procéder à des visites avec saisies, dans des locaux et dépendances peuvent, à l'occasion de ces visites, effectuer des recensements des marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions

LIEU SUR LE NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT UN "CONTROLEUR DU TRESOR"; "ALORS QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE JURE ET CELLES DE FONCTIONNAIRE OU PREPOSE DES CONTRIBUTIONS

de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des pénalités fiscales pour infractions à la législation des contributions

DES ARTICLES 8 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972, 18-1 ET 44 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET ECONOMIQUE N° 816/70 DU 28 AVRIL 1970 ET DES PRINCIPES REGISSANT L'APPLICATION DES LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS

Considérant que, lorsqu'un contribuable fait grief à l'administration d'avoir détourné à des fins exclusivement fiscales une procédure de contrôle tendant à la constatation d'infractions en matière de contributions

Jean-Paul, LA SARL "SODIE", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 juin 1989, qui, pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions

591 et 593 du même Code, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné le prévenu à des pénalités fiscales pour infractions à la réglementation des contributions

du 21 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16.82-603), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné solidairement les deux

EN DERNIER RESSORT QUE LORSQUE SONT ATTAQUEES DEVANT EUX LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LE RECOUVREMENT ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

ET CIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 23 novembre 1999, qui a autorisé les agents de l'administration des Douanes et droits indirects, à effectuer

termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEROY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 janvier 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions