Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
669e9d51e2a18bd08ce3886b
21 juillet 2024
21 juillet 2024
que par saisine du 21 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [T] [D] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697b00c5cdc6046d4710b349
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.A de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e85aedcdc6046d47191f62
21 avril 2026
21 avril 2026
Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a6379205810
4 juillet 2022
4 juillet 2022
d'attente' et le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f410ea465c0ffcf8b6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi pour prolonger au-delà de 4 jour son maintien en zone d'attente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f74e7cdc6046d479a1b5b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le préfet a fait appel de la décision en contestant la compétence du juge sur la décision de placement en zone d'attente et le défaut d'atteinte aux droits s'agissant de la mise à disposition des téléphones
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d91e2a18bd08ce38c1d
21 juillet 2024
21 juillet 2024
que par saisine du 21 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [H] [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f2e7cecdc6046d470cc2f4
29 avril 2026
29 avril 2026
Le 27 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697859cbcdc6046d47d5aed2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le 23 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709b34cdc6046d47160ce9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le 17 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709b37cdc6046d47160d04
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le 18 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d92e2a18bd08ce38c4b
21 juillet 2024
21 juillet 2024
en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52c1329eb3db7c203c3
20 avril 2024
20 avril 2024
d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6ab2082b40ce99b6111d
13 avril 2024
13 avril 2024
pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente."
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6ab7082b40ce99b6116d
13 avril 2024
13 avril 2024
pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente."
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669aa8d230bd4f0c3f6a82e4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870517bf732905d49c55d4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La zone d'attente de l'aéroport, contrairement à d`autres zones d'attente, est dépourvue de lieu lui permettant de se livrer au jeu et a des activités récréatives propres à son âge.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69785b42cdc6046d47d5c4c4
24 janvier 2026
24 janvier 2026
interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640bef5112d8edd056a54
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73a82cdc6046d479b4e59
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officiellePage 21 sur 3259