Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 avril 2020), et les pièces de la procédure, le 26 avril 2020, à l'expiration d'une mesure de garde à vue décidée

En application de l'article LP 188-4, 2°, du code des impôts de la Polynésie française, les charges sont celles qui sont exposées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre

une entité dont la création ne résulte pas d'une initiative de cet État, mais a été spécifiquement exigée par les institutions européennes comme une condition de l'octroi d'une assistance financière en vue

le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu

-Y... a signé, le 30 juillet 2004 à 9 heures 55, le procès-verbal de notification de garde à vue ; qu'un procès-verbal dressé pour l'appel de l'avocat d'une autre personne placée en garde à vue n'est

André B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un

2) contre l'arrêt de cette même chambre d'accusation, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de vols avec port d'arme et séquestration d'otage ; Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement: Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

Abdel karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 octobre 1995, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur

[P] [X], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Maurice, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire

faire échec à la responsabilité de la banque dès lors que le comportement de celle-ci, en dressant un tableau faussement complet du risque, a pu faire croire à la caution qu'elle mesurait exactement au vu

.. en qualité de responsable night-club, d'une part, du 4 mai 1990 au 31 août 1990, d'autre part, du 1er août 1991 au 31 août 1991; que cette dernière mention était simplement destinée, d'un point de vue

l'affectation des fonds prêtés, la cour d'appel a de nouveau laissé sa décision sans base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors enfin, que le banquier ne peut accorder un prêt au seul vu

X..., dans ses conclusions, contestait la période d'assurance, limitée à quinze jours, soit du 23 décembre 2000 au 4 janvier 2001, le temps d'une exposition du véhicule en vue de sa vente, et soulignait

Vu l'article 726 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, et l'article 578 du code civil : 5.

X... en vue de confirmer des échanges de photographies entre ce dernier et M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de