condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP

X... a demandé à son employeur que son emploi soit requalifié en emploi de VRP ; que le 23 juillet 1993, la société a pris acte de sa démission au 1er août 1993, fixant cette condition comme préalable

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était au service de l'entreprise depuis le 17 août 1988 en qualité de VRP

X... n'avait pu intervenir sans son accord, sans constater que le salarié bénéficiait du statut de VRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L

suspension de son permis de conduire à titre de peine principale pour délit de fuite et a rejeté sa demande d'aménagement du permis de conduire ; que Martine Y... fait valoir qu'exerçant la profession de VRP

Franck Y..., engagé, en octobre 1980, par la société anonyme Macquet, pour remplacer provisoirement son père, François Y..., VRP de la société, indisponible à la suite d'un accident, pendant la durée de

, rémunérée à la commission, a démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article 5, relatif à la garantie de salaire de la convention collective des VRP

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,1er juillet 2022), Mme [J] a été engagée en qualité d'attachée commerciale, statut VRP exclusif, le 1er juin 2012 par la société Jalis.

licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats ; qu'il a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP

Z..., fabricant de vêtements de cuir, comme VRP, pour plusieurs pays étrangers ; qu'il a cédé à un tiers, en 1979, une partie de son secteur, avec l'accord de l'employeur ; que celui-ci l'a informé que

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que par contrat du 10 novembre 1993, Mme [I] a été engagée comme VRP

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires

restées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société faisait valoir que les autres responsables de régions avaient accepté les fonctions de représentant VRP

X..., qui a travaillé en qualité de VRP à compter du 1er septembre 1989, pour la société Exclusifs International Triangle, fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 21 juillet 1994), de l'avoir débouté de sa

X..., au service de la société Techni ciné phot comme VRP depuis le 23 septembre 1968, a été en arrêt de travail pour longue maladie à compter du 1er novembre 1989 ; qu'il a été convoqué le 6 décembre

X... a été embauché par la société Electroma, le 1er mai 1984, en qualité de responsable de région, avec statut de VRP exclusif et rémunération à la commission ; que, par avenants des 1er avril et 21 septembre

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 2021) et les productions, Mme [Z] a été engagée en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif à temps complet du 8 décembre 2010 au 12 août 2016 par