CFDT une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et de déclarer valide l'accord « négociations annuelles obligatoires de la SNC Codirep exercice 2023 » validé par voie

d'entreprise pour agir en justice suppose une délibération préalable du comité d'entreprise adoptée dans le respect des règles prévues pour la tenue des réunions, la fixation de l'ordre du jour et le vote

8 juillet 2016 énonce, sans ambiguïté, que la présidente, le scrutateur et le secrétaire de séance ont chacun été élus « à la majorité des copropriétaires présents et représentés », ce qui exclut un vote

[S] à payer une somme réclamées par le syndicat des copropriétaires entraînera donc nécessairement et par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'absence de motif valable dans

condition d'inscription d'un de ses parents, son père ayant sollicité son inscription en 1998 et n'ayant été inscrit sur la liste électorale générale en 1999 que du fait de l'absence de réunion du bureau de vote

décembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections des délégués du personnel de la société STRAV du 26 novembre 1992, alors, selon le moyen, que l'absence du président du bureau de vote

l'article 67 du Code électoral et R. 433-4 du Code du travail, le délai de 15 jours de contestation des résultats ne courant qu'à compter de leur proclamation régulière par le président du bureau de vote

B... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'absence de la mention "vote par correspondance" sur les enveloppes d'envoi ne pouvait faire douter

B... et C... ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui a perdu de vue que la déloyauté pouvait exister y compris dans le cas de vote d'une majorité confortant l'action des

connexes ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille des questions ne constatent que le vote

qu'une demande additionnelle est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la CFE-CGC avait fait valoir que l'absence de validité de certains votes

à la suite ; ensuite du fait que les votes afférents à ces trois résolutions étaient également critiqués au niveau de la représentation de l'indivision B... par un prétendu mandataire, M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2024, M. 

coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie

loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'à défaut d'institutions représentatives du personnel, les salariés de l'entreprise procèdent eux-mêmes à la désignation de leur représentant, l'élection a lieu par vote

En outre, la perte, par les ressortissants de celui-ci, du statut de citoyen de l'Union, et, par voie de conséquence, du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État

tuile, le retrait de bâche de sécurité et pour avoir agrippé les ouvriers, déclare Mme Q... coupable de « voie de fait pour le surplus » ; qu'en statuant ainsi, quand la « voie de fait » ne constitue

que la chaussée du cours l'Argonne, où s'est produit l'accident, est divisée en trois voies, à savoir deux voies ferrées contiguës, empruntées par le tramway, et une voie à sens unique « pour les autres