"courant 1996 et jusqu'au 28 mars 1997", en retenant que le premier juge avait eu tort de s'arrêter au caractère partiellement erroné de la citation qui fixait au 12 mars 1997 le terme de la période visée

qualification différente de celle retenue par la plainte ; que la chambre de l'instruction ne pouvait légalement dénier tout effet interruptif aux actes de l'instruction, par cela seul qu'ils auraient visé

de leur date ; qu'en se contentant de viser l'assignation en intervention forcée délivrée au syndicat des copropriétaires, sans exposer les prétentions de Mme T... et M.

délit de travail dissimulé, la personne qui a méconnu les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ouvrage sur la situation de son co-contractant notamment au regard de sa situation vis-à-vis

activités qui s'y pratiquaient, dont il a accepté les risques en ayant cherché du reste à les minimiser, par l'attribution à son industrie coupable d'une apparence respectable et une discrétion relative vis-à-vis

partie ; que le principe d'impartialité se distingue du principe d'indépendance, et que la seule garantie d'indépendance ne suffit pas à pallier un manque d'impartialité ; que, malgré son indépendance vis-à-vis

; " alors que, lorsque la juridiction d'instruction désignée en application de l'article 687 du Code de procédure pénale découvre qu'un autre officier de police judiciaire, qui n'avait pas été visé

simultanément ; qu'en affirmant, sans autre précision, qu'il y a, en matière de publicité, autant d'infractions que de personnes ayant été touchées par une publicité, la cour d'appel a violé les textes visés

de cette entité ; que ce principe n'est pas contraire à l'article 8 de la CEDH qui a pour seule raison d'être de protéger la sphère privée d'un individu y compris dans le milieu du travail et qui ne vise

avoir lieu à suivre contre personne non dénommée du chef d'exécution de travaux sans autorisation ; "aux motifs, adoptés de l'ordonnance, que la plainte faisant l'objet de la présente information vise

précédente décision passée en force de chose jugée ; que le jugement rejetant une fin de non-recevoir a de ce chef l'autorité de la chose jugée et devient en conséquence définitif si l'acte d'appel ne vise

Marc Z..., ancien agent commercial des sociétés Satel's et Master's, sans autre précision, serait susceptible de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés

Michel étant militaire) est un préjudice découlant de l'infraction et doit être mis à la charge de l'appelant, soit la somme de 115 635,61 francs ; "alors que, seules les prestations expressément visées

justifient une peine d'emprisonnement sans sursis " ; " 1) alors, qu'en ne précisant pas si les infractions pour lesquelles Victor X... avait déjà été condamné étaient de même nature que celles visées

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'appel du prévenu était un appel général incluant l'action douanière et sans objet en tant qu'il vise

A... a reconnu s'être livré à un transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'il a admis ne

bien fondée l'action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond sont souverains pour constater les faits et peuvent déduire ceux-ci des documents de preuve qui ne sont pas visés

à hauteur de la somme de 450 000 euros sur l'extrait K bis de la société à la date du 23 mai 2011 et au regard des biens immobiliers acquis par la SCI Descartes, cependant que la créance des associés vis-à-vis