et de virement du solde sur son compte courant ; que la banque s'y est opposée, subordonnant l'opération au paiement de la totalité de la créance résultant du prêt ; Attendu que pour faire droit à la

Z... en garantie des vices cachés ; Attendu que, pour rejeter cette demande de garantie, l'arrêt, faisant siennes les conclusions de l'expert, selon lesquelles les déformations affectant le véhicule le

civile : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; Sur le pourvoi de Josette C..., partie civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 1999, le Crédit Lyonnais a, sur ordre de la Banca Di Roma, qui agissait elle-même pour le compte de la société italienne BRA, fait virer

Z..., agent général de la société des Assurances générales de France (AGF), trois propositions d'assurance sur la vie et ont versé diverses sommes à M.

le 15 décembre 1998 ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation, par motifs propres et adoptés, relève que les sommes détournées s'élèvent à 1 020 000 francs et ont été virées

d'accusation a privé sa décision des conditions essentielles à son existence légale ; "alors, d'autre part, que les demandeurs s'étaient prévalus du rapport d'un expert selon lequel les ordres de virement

K..., du virement d'une somme correspondant à une partie de ce montant à un tiers désigné par M. S...

[P], ont concouru, selon ce dernier, à la réalisation d'un même dommage, soit la perte des fonds investis en 2019, par des virements effectués sur le compte d'une société fraudeuse, que les actions en

des règles de la comptabilité publique et rappelle les termes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui, en son article 8, édicte le droit pour toute personne au respect de sa vie

Les investigations ont notamment mis en évidence que des virements avaient été effectués entre avril 2008 et mars 2009, pour un montant total de 52 300 euros par l'entreprise individuelle M. W...

PROCEDURE Par requête du, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

PROCEDURE Par requête du 19/03/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

PROCEDURE Par requête du 07/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

par les articles, ne permettait pas de conclure que la personne visée serait Marie-Pierre Y..., mère de l'enfant ; qu'il s'ensuit que, en jugeant les articles diffamatoires à son égard, la cour d'appel

La nécessité de la défense justifie une atteinte à la vie privée si cette atteinte reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence.

P... soutient ne plus voir ses enfants du fait de l'opposition de la mère, il ne vise et ne produit aucune pièce pour démontrer qu'il a demandé à exercer ce droit ou déposé plainte pour non-représentation

[B] de la procédure de liquidation ouverte à l'égard de la société [B] construction, a retenu que les retraits d'espèces et virements bancaires effectués au profit de M.