AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d01063cdc6046d4705a01d
3 avril 2026
3 avril 2026
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a consenti un bail d'habitation à M.
Source officiellePage 21 sur 31236
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02895
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Patrick X..., intitulé "Conte paysan médiéval" et sous-titré "La victoire de l'ogre", M. Henri A..., maire de la commune de Plagne, son épouse, Mme Lucie A..., et leurs deux enfants, M.
Source officielle