refus de la commune ; qu'ils ont cependant réitéré la vente par acte authentique le 19 août 2011, sans émettre de réserve ; qu'il s'en évinçait qu'ils avaient accepté sans réserve le vice

Ils ajoutent que l'acte de vente prévoit que l'acheteur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie des vices apparents et cachés, et que le prix a été fixé en considération

La cour rappellera aussi qu'il résulte d'une jurisprudence tout aussi constante que : « les défauts du véhicule portés à la connaissance de l'acquéreur avant la vente constituent des vices apparents »

En vertu de l’article 1642 et 1643 du même code, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait

l'existence de structures enterrées et à la présence d'hydrocarbures dans le sol de la parcelle cédée, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 2° / que si le vendeur n'est pas tenu des vices

AXA à payer à la copropriété pour les parties communes et à chacun des copropriétaires intéressés pour les parties privatives : * au titre des travaux de reprise nécessaires pour remédier aux divers vices

aux requérants de démontrer la faute ; que les menuiseries ont fait l’objet d’une réception qui ne comportaient pas de réserve sur les défauts d’alignement et d’affleurement alors qu’il s’agit de vices

, CONSTATER qu’ils relèvent, en tant que tels, de la garantie des vices apparents, laquelle n’a pas été mise en œuvre dans les délais requis, En conséquence, REJETER comme irrecevables car forcloses les

civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER [Localité 1] en leurs demandes ; * JUGER que les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices

La société Port Croisade ne peut soutenir utilement que le Pont rouge était un vice apparent, dont les époux P... ont parfaitement pu se rendre compte avant la vente, puisque si effectivement le Pont rouge

chef de l'absence de dispositif d'évacuation des eaux de pluie d'une terrasse, alors, selon le moyen, "d'une part, que la réception n'a aucun effet exonératoire à l'égard des dommages, conséquences de vices

; qu'en déduisant de cette clause que la société MST avait été contractuellement informée de ce que l'appareil litigieux ne pouvait lever une charge de 20 tonnes, la cour d'appel a dénaturé le bon

Il s'ensuit que la garantie des vices apparents à laquelle le vendeur en état futur d'achèvement est tenu persiste, même en cas de prise de possession antérieure, tant qu'il n'a pas été procédé à la réception

naturelles que de l'impropriété du terrain à la construction, caractérise un défaut de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur n'étant pas tenu des vices

droit commun de la cession de créance appelle une solution identique; qu'en effet, en l'espèce, la cession de créance doit être assimilée à une vente, qui comporte, comme toute vente, la garantie des vices

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 1991), que, le 26 août 1983, les époux X... ont acquis de la société Alpenrose, agissant par l'intermédiaire d'un mandataire, la société CICA France, un appartement

Ils soutiennent que le vice était apparent puisqu'évoqué lors de la vente, et sans gravité.

La Sarl Azur diffusion réplique que les acquéreurs sont des professionnels et avaient connaissance des vices apparents pour certains et prévisibles pour les autres au regard des mentions insérées à l'acte