, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire face, ce à quoi il

base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a condamné A... du chef de voies de fait avec arme sur agent de la force publique ; "aux motifs qu'il résultait du dossier que le 7 mai 1991, vers

[B] n'ont été cotées et versées au dossier que trois jours francs avant l'audience ; qu'en refusant de renvoyer celle-ci aux motifs inopérants que rien n'interdit de verser de telles pièces après l'interrogatoire

enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2019, la société Authenticia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

Elle soutient que : - la requérante n'a plus intérêt à obtenir l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2024 dès lors que M.

14 novembre 2024, l'association La Restauration nationale, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a interdit

l'homme, a condamné les deux derniers à 16 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis du sursis, à une amende de 80 000 francs chacun, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

disposant d'un monopole de cette distribution, la société Valsophia ne pouvait bénéficier d'un point unique de raccordement au réseau de distribution lui permettant ensuite d'acheminer l'électricité vers

2022 et 3 novembre 2023, la SAS Transdev Boucle-Des-Lys, représentée par Me Lepron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ST n° 207.22 du 8 septembre 2022 par lequel le maire d'Achères a interdit

Robert, ès qualités, a assigné le comptable du Trésor et le trésorier-payeur général des Côtes-d'Armor devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des

la somme principale de 300 000 francs ; qu'un jugement sur le fond, en date du 5 septembre 1989 a ordonné la restitution, à l'assureur, de cette somme "avec intérêts au taux légal à compter du versement

Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner les Laboratoires Anphar Rolland à lui payer une prime de cycle, alors, selon le moyen, d'une part, que les sanctions pécuniaires sont interdites

professionnels, ont été engagés par la société Limoges CSP pour la saison 2014-2015 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser

des dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont

-FOURNEAU Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

mis à la disposition de l'avocat quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire de la personne mise en examen, et que le magistrat instructeur qui entend faire usage de pièces établies et versées