mère au commissariat de police de Vichy afin de déposer plainte contre Dominique Y..., compagne de David A... qui lui dispensait depuis peu des cours de violon à domicile, expliquant que ce soir là vers

. ; après avoir armé et dirigé de façon intentionnelle son arme vers la victime, a volontairement appuyé sur la détente de son pistolet de dotation dont il connaissait bien le fonctionnement et le danger

professionnelle à raison de 40 000 euros au titre des souffrances morales, 20 000 euros au titre des souffrances physiques et 4 000 euros au titre du préjudice esthétique, de condamner la caisse à verser

coupable ; dit qu'André C... a droit à l'indemnisation totale de son préjudice et que la faute commise par le demandeur exclut son indemnisation ; "aux motifs qu'une tache d'huile et des débris de verre

C... portait des traces de peinture verte au visage et qu'elle a vu Curatolo s'en aller aussitôt avec sa camionnette vers 9 heures 10 ou 9 heures 15 ; "qu'il résulte d'une attestation émanant de Suzanne

MOTIFS Sur le versement transport Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la Société abandonne sa demande au titre du dispositif d'assujettissement progressif du versement transport

d'une prime de 13ème mois et d'une prime d'ancienneté, n'a pas pour effet d'augmenter le salaire antérieurement versé du montant des primes en question, l'employeur étant dans cette hypothèse tenu, d'une

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que les attestations versées aux débats par son

en mai 2012, ne lui avait jamais été réglée ; qu'elle offrait pourtant de prouver que cette prime était versée aux salariés ayant travaillé durant l'ensemble de l'année, comme c'était son cas ; qu'en

Entre 2008 et 2011, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a directement versé à la banque l'allocation de logement social s'imputant sur les échéances du prêt.

décembre 2006, l'URSSAF du Loiret, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a notifié notamment un chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées

destiné au financement des transports en commun les personnes qui emploient plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé sur le territoire d'une commune où ce versement a été institué ; que

X... au seul motif de l'absence de preuve du versement des cotisations ou de précompte sur salaire, sans tenir compte du fait que l'intéressé, qui produisait des attestations prouvant qu'il avait exercé

1977, a été licenciée pour inadaptation aux nouvelles méthodes de gestion informatique le 12 mai 1992; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

[O] [G]" ; qu'en jugeant que cet avenant obligeait la société à verser à M.

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [E] à lui verser une prestation compensatoire, alors « que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation

contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant d'office à la société Altaïr sécurité le remboursement des indemnités de chômage versées à M.

Z... comme complice de cette infraction pour avoir, sous couvert de commissions versées par le PSG à Me R..., versé des compléments de rémunération au joueur S..., à savoir le 6 juillet 2001, une somme