Codes de loi français

Article 17

La vérification périodique des récipients-mesures comprend : - la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment : - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur

Article GZ 13

Les cas particuliers ou modifications mineures dispensant l'installateur de vérification et de certificat de conformité sont précisés dans les guides visés à l'article GZ 3.

Article 1

Une instruction fixe le calendrier, les formalités à accomplir par les candidats et les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de la sélection.

Article R4041-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

Article R414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

Article R236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.

Article 31

La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.

Article 103

Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.

Article ANNEXE art. 8

Toutes les canalisations de gaz, les vannes, les appareils de chauffage ainsi que les dispositifs de commande et de sécurité doivent faire semestriellement l'objet d'une vérification de bon fonctionnement.

Article R241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 05

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale

Article 43

Surveillance et vérification : 1.

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité

Article 3

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : -de la production d'une attestation de deux cents heures d'expérience pédagogique en squash pendant deux maximum saisons sportives, délivrée par le responsable légal de la ou des

Article 7

participent physiquement, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire décide finalement que les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister peuvent être présents physiquement à l'assemblée et que tout ou partie des formalités

Article 1961 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 09

Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.

Article 6

L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4, 4-1 et 4-2.

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 88 > 16

A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs.

Article Annexe art. 23

Vérifications portant sur les matières premières.