X..., soit d'allégations non vérifiées de l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une

attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de procédure fondée sur l'absence de débat oral et contradictoire lors de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et de la vérification

X..., soit d'allégations non vérifiées de l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une

Y..., soit d'allégations non vérifiées de l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une

de leurs comptes, qu'il leur appartenait de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits et que la répétition de leur négligence rendait impossible le maintien des cogérants à leurs poste

vérification il s'y est volontairement dérobé ; qu'en l'espèce faute d'avoir été informé et mis en état de subir les vérifications dont s'agit, par l'officier de police judiciaire compétent, Philippe

, le prévenu soutenait que l'extrait du carnet métrologique de l'appareil de mesure de la vitesse utilisé lors de l'établissement du procès-verbal de constatation d'infraction faisait état d'une vérification

l'exclusivité de la location de la salle Athéna à la société Hexagone système représentée par son gérant en exercice, Y... de Z..., il appartenait à tout le moins à l'association Nice Acropolis de vérifier

, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995, n° 93/34617), que l'EURL Catherine Robert, marchand de biens (la société), a fait l'objet en septembre 1991 d'une vérification

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995) n° 93/34618, que la SARL Corevim, marchand de biens (la société), a fait l'objet en septembre 1991 d'une vérification

[Y] et [M], qui agissaient à titre professionnel, à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

. - Vérification de comptabilité. - Compétence du vérificateur.

2) les notes du vérificateur explicitant les rendez-vous qui se sont déroulés et les points vérifiés.

place, être apportée par une visite inopinée ; "alors que la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, prescrit que "le juge doit vérifier

place, être apportée par une visite inopinée ; "alors que la première phrase du deuxième alinéa, du paragraphe II de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscale, prescrit que "le juge doit vérifier

Y... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit commercial de France (CCF), lui reprochant d'avoir donné, par ses crédits intermédiaires, par son absence de mises en garde et de vérifications

ayant fait, au demeurant, une proposition en ce sens ; que si X... fait valoir pour sa défense en cause d'appel le délit impossible, faute pour le vérificateur de pouvoir procéder à un tel redressement

; "aux motifs que l'administration fiscale n'a pas adressé à Yasemin X... d'avis de vérification et l'a privée d'un débat contradictoire oral ainsi que de l'assistance d'un conseil ; que le défaut