le 3 janvier 2017 ; qu'en rejetant la demande reconventionnelle des acquéreurs tendant à la réfaction du prix de vente des lustres, en considérant que la vente de ces lustres s'inscrit dans la vente plus

X..., notaire; que cet acte précisait que faute par le bénéficiaire d'avoir levé l'option le 20 juillet 1993, la promesse de vente serait caduque et que si le bénéficiaire ne réalisait pas la vente,

, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier (société JSI) une promesse irrévocable d'achat portant sur un immeuble pour l'acquisition duquel cette dernière bénéficiait d'une promesse de vente

[R] de sa demande en paiement des loyers impayés depuis le 5 juin 2016, que « dès lors que le compromis de vente en date du 7 mars 2018 vaut vente, M.

[L] de la restitution du prix de la vente.

Elle a, ensuite, assigné la débirentière notamment en constatation de la résolution de la vente. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

J..., épouse T..., demandait à la Cour : « - d'infirmer le jugement déféré, - de prononcer l'annulation de la vente en viager à défaut d'aléa, - subsidiairement, de prononcer l'annulation de la vente en

en conséquence de la pollution du terrain qui avait fait obstacle à la réalisation des projets de construction prévus dans l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ; 2°

X... a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule automobile des époux Y... ; qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général

X... en annulation de la vente ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Z..., les 25 et 26 juin 1988, la signature de trois promesses de vente, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 1991) de les débouter de leur demande en réalisation forcée de ces ventes, alors,

La vente n'ayant pas été réitérée en la forme authentique, les vendeurs ont engagé contre l'acquéreur une action en paiement de la clause pénale. 5.

Une partie du prix de vente était payable par imputation sur une créance de 80 000 euros correspondant à des travaux effectués par M. et Mme [R]. 3. La vente n'a pas été réitérée. 4.

par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure collective en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, était une vente volontaire et non pas judiciaire, en ce que cette vente avait

dans un lieu distinct de celles qui étaient destinées à la vente ; qu'il n'est pas contesté que la société Wan Distribution conservait dans une même chambre froide des marchandises destinées à la vente

et de vente de poissons corrompus ou toxiques, le directeur comptable d'un établissement public de vente de produits de la mer à la criée, au titre d'un lot de poissons préalablement vérifié par le service

a dit la vente parfaite, si bien qu'Axiatis se trouve désormais dépourvue de tout moyen de droit pour remettre en cause la validité de la vente ; - qu'en tout état de cause, la purge du droit de préemption

Numéro 20/03209 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/11/2020 Dossier : N° RG 18/03070 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HA5L Nature affaire : Demande tendant à la vente