AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bc
24 juin 2004
24 juin 2004
DES OUCHES, avocat I - Exposé préalable : En dates des 12 et 17 avril 1997, la Fédération des Oeuvres La'ques du Pas de Calais signait avec Monsieur Marcel C... un compromis de vente sous conditions
Source officiellePage 21 sur 11840
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300047
25 janvier 2018
25 janvier 2018
et d'appel ainsi qu'à payer à Mme Maryse A... la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QU' « il est constant que par promesse synallagmatique de vente
Source officielle