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236 795 résultats pour « vente sous condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873bc

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

DES OUCHES, avocat I - Exposé préalable : En dates des 12 et 17 avril 1997, la Fédération des Oeuvres La'ques du Pas de Calais signait avec Monsieur Marcel C... un compromis de vente sous conditions

Source officielle

Page 21 sur 11840

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300047

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

et d'appel ainsi qu'à payer à Mme Maryse A... la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QU' « il est constant que par promesse synallagmatique de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea0

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Le 23 octobre 2013, un acte sous seing privé de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt a été signé par l'entremise de Mme Y... entre, d'une part, M. et Mme A..., d'autre part, une prétendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300310

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

suspendre la perfection de cette vente à une condition supplémentaire à celle de la rencontre de leurs consentements sur la chose et son prix ; que la cour, appliquant cette règle au litige, a constaté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300535

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Alexandre Y..., vendeur, un compromis de vente, sous conditions suspensives, de l'usufruit de parcelles agricoles d'une superficie de 140 hectares situé à Raymond et Cornusse (Cher) pour une durée de quinze

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cb7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il fait valoir qu’il a signé une promesse de vente sous condition suspensive notamment de la régularisation d’un bail, les parties ayant convenu d’un mécanisme de paiement de la dette due au bailleur ;

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007943521ab1c563ce0967

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Le tribunal a retenu que les époux [V] avaient pris l'engagement de faire établir par acte sous seing privé un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt et de consigner une

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03533_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Les requérants font valoir qu’ils étaient tenus par les termes de l’acte sous seings privés du 16 avril 2010 et que le changement d’affectation a été décidée par la société Les Lilas, à son profit exclusivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101302

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

ensemble ; que le terrain a été payé par un acompte de 800. 000 FCFP et, comme prévu à l'acte, le solde a fait l'objet de versements de 25. 000 FCFP par mois ; que ni l'acte de vente sous condition suspensive

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee109

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 11 octobre 2022, le bien a fait l’objet d’un compromis de vente, sous condition suspensive de l’intervention de Monsieur [Z] [F] en sa qualité de co-donataire. La vente n’a pas abouti.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310450

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'acte notarié de vente sous condition suspensive du 4 juillet 2002 n'est pas argué de faux ; il y est indiqué en page 15 dans la partie rappel des servitudes - conditions particulières « qu'aux termes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301381

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

entreprise et sa filiale, la SNC Elysées Boëtie, d'autre part, suivie d'un avenant du 27 décembre 2001, et la conclusion, le 27 décembre 2001, entre la société Ftimmo H et la SCI Feder Londres, d'une vente

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61636eef77a1403986670cd6

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Le 19 décembre 1998, les consorts [Y] ont consenti à Monsieur et Madame [L] une promesse de vente sous conditions suspensives restée sans suite.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00509_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

E et Mme A une promesse de vente sous condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire une maison individuelle sur ce terrain.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01077_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D..., propriétaire du terrain objet de la demande et qui avait conclu avec les époux C... une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire, a formé un recours gracieux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01078_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C..., propriétaire du terrain objet de la demande et qui avait conclu avec Mme A... une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire, a formé un recours gracieux contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301065

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

V... exerçant à Cucuron a notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Cote d'azur une vente sous conditions suspensives particulières ; que ces conditions suspensives

Source officielle
CA

1ère Chambre

616343fd88dc29ccde27f1e4

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Le classement d'une voie publique urbaine peut-être implicite sous deux conditions qui sont réunies en l'espèce : la voie doit être située en agglomération et affectée à la circulation publique ; ici le

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df626

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

expertise judiciaire avec nomination d'un expert ayant pour mission de : * prendre connaissance des documents de la cause, et notamment l'acte de cession en date du 22 octobre 2021 et la promesse de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101244

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Y..., puis, également le même jour, dans les locaux de l'agence immobilière, avec le même cocontractant, un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'assignée par M.

Source officielle