au cessionnaire par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Cambrai ; que le 1er juillet 1994, le cédant avait consenti au cessionnaire un prêt de 195 000 francs qui a été utilisé pour payer le solde

les soldes qui d'une part sont les ventes annoncées comme tendant à une réduction de prix pour écouler rapidement un stock et d'autre part ont lieu à des périodes déterminées.

B... pour une somme de 50 000 francs et en déduisait que les comptes de vente de matériel, de cheptel mort ou vif se trouvent définitivement soldés ; qu'en déclarant que la somme de 50 000 francs payée

au 2° la "Production du 5 octobre 1983 pour les sommes visées à l'article 10 des conditions de vente" et était accompagné de la copie de ladite production ainsi que des documents postaux établissant son

Y... s'élèvent à 32 % de l'actif net, Mme X... détient une créance sur l'indivision de 1 512,36 euros, de dire que le solde du prix de vente sera réparti entre chacune des parties selon les droits ci-dessus

exposant qu'Alice Y... avait été placée sous sauvegarde de justice le 28 juin 2002 en raison de l'altération de son état mental, puis sous tutelle en janvier 2003 ; elle estimait que la promesse de vente

de leur bien immobilier avait été réalisée d'abord sur le crédit libre hypothécaire et le solde débiteur d'un compte bancaire puis sur le prêt immobilier, et qu'en conséquence cette imputation ne pouvait

procédé à l'acquisition de l'hôtel « [Etablissement 2] », situé [Adresse 1], près de l'Opéra [Etablissement 3], moyennant un prix de 2,8 M€, financé pour moitié par les produits issus de la première vente

versements échelonnés étaient affectés d'une indexation, a délivré aux acquéreurs le7 avril 1981 un commandement demeuré infructueux, de payer 112 587,11 francs et les a assignés en résolution de la vente

Le prix de vente est de 13 500 euros.

, verser un dépôt de garantie, respecter l'ensemble des prescriptions pour la réalisation des ventes (prix maximum, promotions, soldes décidées par la société MAGELLAN) et verser à la société MAGELLAN 

Pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés et biens saisis, en ce compris le solde du prix de vente du château appartenant à M.

litigieuse qu'à défaut de paiement par lui du solde du prix du fonds de commerce dans les 30 jours de la signification du jugement; que, pour dire que la vente était résolue à ses torts, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer la somme principale de 377 085,13 francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de

mandat donné à la société RT conseils pour la recherche d'un financement destiné à l'achat d'un logiciel par la société Wanders, la société Dotsoft a réclamé reconventionnellement la rétrocession du solde

anonyme, prise en sa qualité d'assureur de la société Intrafor, dont le siège est ci-devant 2, rue Pillet Will, 75448 Paris Cedex 09, et actuellement 8-10, rue Astorg, 75009 Paris, 15 / de la société Soler

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que la cour d'appel, relevant que la vente

propriétaire dans le même immeuble; que par acte du 6 avril 1992, la société Villa Saint-Benoît a cédé à la Compagnie foncière, avec prise de jouissance immédiate, les parts objet de la promesse de vente